ARTICLE n° 1 : Objet
 

Toute commande passée à notre société implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, socle unique de la négociation et l'exclusion expresse des Conditions Générales d'Achat du cocontractant ou de tout document émanant de lui, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

ARTICLE n° 2 : Commande

Il faut entendre par commande, tout ordre portant accord sur le devis et sera ainsi considéré comme un contrat.

ARTICLE n°3 : Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. La SARL GOSSELIN s'efforce de respecter les délais de livraison, en fonction du délai de fabrication, des aléas de livraison matières et de personnel, et à l'article 1148 du Code Civil en cas de circonstance hors de contrôle : grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d'approvisionnement, guerre, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. 

La responsabilité de la SARL GOSSELIN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. 

En cas de retard identifié en amont, notre société s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais du nouvel horaire et jour de +livraison.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l'acheteur sans accord préalable, exprès, écrit de notre société.

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ARTICLE n°4 : Tarif

Les prix s'entendent toutes taxes comprises pour la Métropole et Hors Taxes selon l'article 294 du Code Général des Impôts pour la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Tahiti.

Le taux de TVA applicable sur le prix HT est celui en vigueur le jour de la facturation.

Prix indicatif et révisable en fonction de l'évolution du cours de l'aluminium.

 

ARTICLE n° 5 : Modalités de paiement

Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé. 

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par chèque ;

- soit par virement ;

Pour les bateaux de plaisance : 

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40 % du montant global du devis correspondant à la réservation. Ce chèque sera encaissé 1 semaine avant la mise en chantier. Lui sera demandé par la suite 30 % au retournement de la coque, puis 30 % pour le solde devant être payé à réception des marchandises.

Pour les bateaux supérieurs à 8 mètres :

Un échéancier pourra être établi en accord avec l'armateur.
 

ARTICLE n°6 : Retard de paiement

En cas de retard de règlement sera exigible conformément à l'article L 441-6 du code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera perçue pour frais de recouvrement. (Décret n° 20132-1115 du 2/10/2012).

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE n° 7 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement"; l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL GOSSELIN.

ARTICLE n°8 : Transfert de propriété - Transfert des risques

La SARL GOSSELIN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix conformément à la loi du 12/05/1980, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL GOSSELIN, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le transfert des risques de détérioration des marchandises se réalisera dès la prise en charge de ces derniers par l'acheteur, sous la forme de retrait à l'atelier. Cela signifie que la responsabilité de la SARL GOSSELIN est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part de l'acheteur.

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ARTICLE n°9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Coutances.